5-Question 5 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l'application de la règlementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

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5-Question 5 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l'application de la règlementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Message par PICHON Christophe le Lun 18 Jan - 8:31

A partir des années 80, la multiplication et la libéralisation des échanges internationaux ont facilité les mouvements de capitaux illicites et ont donc rendu le développement de la délinquance plus aisé. La France a réagi dès 1987 avec une montée en puissance des obligations en matière de LAB. Pour cela, le Code Pénal a été modifié pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Cette lutte, devenue internationale, s’est élargie au FT après les attentats du 11 Septembre 2001. Elle s’est également renforcée en rendant les Banques passibles de sanctions en cas de manquement aux obligations d’organisation, vigilance et alerte. En effet, le secteur bancaire se devait d’être plus contrôlé car il est le pivot central de l’activité financière des criminels.
Tout d’abord, nous aborderons les différents organismes internationaux en place et les réglementations en vigueur, pour lutter contre ces activités, puis, nous évoquerons leurs impacts sur l’activité bancaire.

I-LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
1-Définitions du code Pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit. Il est punit de 5ans d’emprisonnement et de 375K€ d’amende
Il s’opère en 3 phases : Placement - Lavage – Essorage.
Le noircissement sert essentiellement au financement d’actions terroristes dans le monde. Les fonds n’ont pas nécessairement une origine illicite mais serviront à commettre le crime.

2-Une lutte « mondialisée »
L’ONU a établi 12 conventions de lutte contre le terrorisme entre 1963 et 1999 (diversement accueilli et ratifiées par les Etats membres).
Après le 11/09/11, les pays ont largement suivi la Résolution 1373 qui criminalise le terrorisme et organise la coopération. L’ONU met une liste récapitulative de tous les groupes, personnes entreprises et entités liés au terrorisme, à partir de laquelle les Etats membres peuvent instaurer le gel des avoirs, l’interdiction de séjour, ou encore l’interdiction de vente d’armes, bateaux, avions.
En 2005, elle demande aux Etats membres de suivre les 40 recommandations sur la LAB et les 9 sur le FT, proposées par le GAFI (Groupement d’Actions Financière est une organisation intergouvernementale créé en 1989 qui élabore des normes et recommandations sur les LAB/FT, surveille les progrès réalisés par ces membres sur la mise en œuvre des mesures requises et stigmatisent les pays ne respectant pas ses règles.
TRACFIN (Traitement du Renseignements et Actions contre les Circuits Financiers) est une recommandation du GAFI. En effet, il demande à chaque pays de créer une cellule de renseignements financiers.

3-La Réglementation bancaire en vigueur
La 3ème Directive du 26 Octobre 2005 :
-Définition des LAB/FT
-Elargit considérablement le champ d’application de la déclaration de soupçon.
En France, l’ACP a émis plusieurs lignes directrices expliquant la 3ème Directive.


II- L’IMPACT SUR LE SECTEUR BANCAIRE
La mise en œuvre de la 3ème Directive a modifié en profondeur le cadre juridique français et constitue pour les banques un chantier très important en termes de mise en conformité de l’organisation interne et de formation de collaborateurs.

1-Les obligations de vigilance constante
A l’entrée en relation, l’établissement doit recueillir les informations relatives à l’identité du client et rechercher le bénéficiaire effectif. Il doit également recueillir les informations relatives à la nature à l’objet de la relation bancaire ou tout autre élément jugé pertinent sur le client (activité professionnelle, revenu, patrimoine, …).
Les obligations de vigilance sont valables pendant toute la durée de la relation bancaire, en examinant toute opération anormale.
Afin de déceler des opérations illicites, il y a des indicateurs : revenus inhabituels, accroissement inhabituel du patrimoine possessions ou utilisation inhabituels d’avoir, dette inhabituelle
En cas de doute, le banquier a l’obligation de demander des explications au client. A défaut d’explications probantes, une déclaration de doute doit être établie.

2-Les obligations de déclaration de soupçon
A l’issue de la collecte d’information, les établissements bancaires doivent effectuer une déclaration à TRACFIN si les opérations en jeu soupçonnées sont passibles d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au terrorisme. Une déclaration doit être faite aussi si les opérations peuvent laisser présager à une fraude fiscale.
Il est important de noter que les banques ont l’interdiction de communiquer à la personne concernée ou à un tiers, sur l’existence de cette déclaration.
Enfin, les échanges entre correspondants TRACFIN sont possibles sous certaines conditions et les documents relatifs à la déclaration doivent être conservés pendant 5ans.

3-Lesconséquences en cas de non-respect
La Responsabilité pénale est engagée lorsqu’ ‘une infraction est commise par rapport à texte de loi. Quelques exemples concernant le LAB FT :
- Révélation au titulaire d’un compte ou au donneur d’ordre d’une opération qu’une opération qu’une déclaration de soupçon a été effectuée (22 500€) L 574-1 CMF.
- Délit général de blanchiment (375 000€ et 5 ans) L324-1 Code pénal.
- Blanchiment aggravé (750 000€ et 10 ans) L222-38 Code pénal.
A cela s’ajoute les conséquences considérables en termes d’image.

Pour conclure, nous avons pu voir que les organismes internationaux, européens et français avaient entamé une forte lutte contre le LAB et FT, en érigeant de nombreuses lois, dont la Directive du 26 Octobre 2005. Les banques ont donc dû adapter leurs méthodes, en particulier pour mieux connaître leurs clients. Néanmoins, cette meilleure connaissance permet également d’apporter un meilleur conseil aux clients. Suite aux évènements survenus sur le territoire français Michel Sapin, le Ministre Français de l’Economie et des Finances a tenu un discours face aux états membres du GAFI. Il veut poursuivre pénalement les personnes qui financent de façon directe ou indirecte les terroristes. Pour cette lutte contre le FT, il veut également un meilleur échange d’information entre les Etats et souhaitent faciliter les gels des avoirs à la demande des Etats tiers pour aller au-delà des frontières nationales.
La prochaine Directive Européenne, sera fortement inspirée des recommandations du GAFI.


PICHON Christophe

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