Question n° 12 : Quelles sont les conséquences d'une homogénéisation des autorités de supervision pour les banques et les assurances ?

QUESTION EN ATTENTE DE VALIDATION


Introduction : Depuis la Loi de Sécurité Financière du 1er Août 2003, une distinction a été établie entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler. La crise financière est apparue et plusieurs réformes ont été menées au niveau global dans le domaine de la régulation financière. Dans l'Union européenne, celles-ci comprennent des changements de la législation, la création d'une nouvelle architecture de supervision et une transposition des nouvelles normes internationales.
Ces réformes visent à fournir un cadre réglementaire plus protecteur, de la stabilité financière ce qui a pour conséquence la mise en place d'une nouvelle organisation : le modèle prudentiel global et intégré, reposant sur une production internationale de normes et sur l'intégration des niveaux micro et macro-prudentiels.

Dans une première partie, je reviendrai sur l'organisation européenne des entités de contrôle prudentiel et sur la création de l'ACPPR. Dans une seconde partie, je vous présenterai les conséquences de l'homogénéisation des autorités pour les banques et les assurances.


1ère Partie : Présentation des autorités de supervision

- Au niveau mondial, Les Accords de Bâle III, qui font suite à la crise financière de 2007, ont actés de nouvelles réglementations destinées au secteur bancaire afin de gagner en stabilité. De ces accords, chaque pays ou zone procède à une refonte de son cadre législatif pour les activités financières.
Au niveau européen, depuis le 1er Janvier 2011 : une surveillance prudentielle plus intégrée est mise en place avec :

 Une supervision macro-prudentielle : le Comité Européen du Risque Systémique (CERS),
 Une supervision micro-prudentielle avec la création de 3 entités européennes : l'autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité Européen des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP), l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF).

- Tout cela a provoqué, au niveau national, une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l'assurance. L'ordonnance du 21 Janvier 2010 a fusionné les autorités d'agrément et de contrôle bancaire de la banque (CB) et de l'assurance (ACAM) en créant l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), devenue l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en 2013. L'ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.


2ème Partie : Les conséquences d'une homogénéisation pour les banques et assurances:

- les agréments et autorisations sont données par le même organisme
- elles sont sous la surveillance d'un seul et même organisme, une surveillance plus prononcée
- actualisation de la réglementation de chaque secteur et harmonisation de cette réglementations
- organisation des contrôles internes
- respect de différentes normes dans le cadre de la réforme Bâle III (renforcement des fonds propres, mise en place d'un ration de levier, améliore la gestion du risque de liquidité, renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie).


Conclusion: En réponse à la crise financière et dans un but de stabilité financière mondiale, plusieurs décisions ont été prises. Cela a eu pour conséquence la signature de différents accords qui ont entraîné à la mise en place de nouvelles organisations au sein de l'Union européenne mais également au niveau français avec la mise en place d'une nouvelle autorité prudentielle.

Pour l'Union européenne, qui a rapidement conduit un important travail de redéfinition réglementaire, deux obstacles se font jour. L'un, externe, provenant du risque de concurrence réglementaire de grands pays, Etats-Unis notamment, qui menace de freiner les évolutions en cours. L'autre, interne, résultant de la complexité de la législation et de la supervision face à l'exigence de mettre en place, dans l'esprit de l'Union, un cadre harmonisé et rénové dans les 27 Etats membres. Ce deuxième obstacle constitue tout l'enjeu de la réussite de l'Union bancaire.