2 - Question 2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

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2 - Question 2 : Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

Message par Laurent Dagneaux le Mar 2 Fév - 10:39

Intro :
Aujourd’hui il existe encore pour des individus des difficultés d’accès et d’utilisation des services bancaires.
Difficultés, pas forcément liées à un niveau de revenus, mais à l’inadéquation des besoins et capacités des personnes aux réponses apportées par les établissements de crédit et les banques.
Cette exclusion bancaire concerne 3 types de personnes : celles inscrites au FCC ou au FICP ; celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer de moyens de paiement et celles qui sont surendettées.
D’une manière générale, toutes les personnes qui ne présentent pas les garanties financières suffisantes ont tendance à être exclues du système bancaire ou les impératifs de maitrise des risques et de rentabilité imposent une sélection rigoureuse et permanente.
Dans un premier temps, nous rappellerons ce qu’est l’inclusion bancaire avant de s’intéresser aux modalités qui s’imposent aux banques.


I. L’inclusion bancaire :

A. Définition :

L’inclusion bancaire fait référence à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus. L’inclusion bancaire est donc une volonté pratique qui tend à assurer à tous les agents économiques, y compris les plus fragilisés, l’accès aux services bancaires. Poussées par la réglementation, les banques s’engagent dans un processus de gestion des clients fragiles.
L’inclusion bancaire procède d’une prise de conscience au niveau mondial qui s’est traduite entre autres, par la tenue du sommet du millénaire (sept 2000).
Ce sommet a adopté 8 objectifs visant principalement à éliminer l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

B. Sens et enjeux de l’inclusion bancaire :

L’exclusion bancaire se traduit par deux formes de difficultés : les difficultés d’accès (l’individu qui ne peut pas obtenir l’ouverture d’un compte bancaire) et les difficultés d’usage (l’individu est bancarisé mais ne parvient pas à accéder aux produits de crédit ou ne sait pas faire bon usage des produits ou services qui lui sont proposés).
Les difficultés d’accès concerne moins de 1% des ménages français, mais l’INSEE estime que 11% des ménages sont confrontés à l’exclusion bancaire, soit environ 5 millions de personnes (mai 2011).
L’UE précise qu’au cours des dernières décennies, l’accès aux services financiers de base est devenu indispensable pour participer pleinement à la vie économique et sociale de nos sociétés modernes.

II. Les modalités qui s’imposent aux banques :

A. Lutte contre l’inclusion bancaire :

En France, les pouvoirs publics ont essayé d’enrayer l’exclusion bancaire :
>> Dès 1984, loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
>> Loi du 29/07/1988 de lutte contre les exclusions met en place le droit au compte c'est-à-dire que toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, à droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la poste ou du trésor public et précise les services bancaires de base associés (l’ouverture, la tenue et fermeture du compte, un changement d’adresse / an, un relevé de compte mensuel, des RIB, encaissement de virements et chèques, dépôt et retrait d’espèces, 2 chèques de banque par mois…).
L’effectivité du droit au compte a été renforcée par la charte d’accessibilité bancaire (01/01/09) >> elle rappelle que l’ouverture d’un compte liée au droit au compte bénéficie de la signature d’une convention de compte entre la banque et son client et qu’en cas de refus la banque doit remettre une lettre de refus.
>> Rapport Soulage 2012, préconise un meilleur repérage des populations fragiles, réduction du surendettement, développement du microcrédit.
>> loi bancaire du 26/07/2013 vise à lutter contre les dérives de la finance, à prévenir les crises bancaires et à mener efficacement leur résolution et à renforcer l’inclusion bancaire (plafonnement frais bancaires, transparence, étendue du droit au compte aux personnes morales).

B. L’observatoire de l’inclusion bancaire ou OIB et la charte d’inclusion bancaire :

3 décrets importants de la loi bancaire ont été publiés dont celui du 30/06/2014 relatif à l’OIB.
La mise en place de l’OIB répond au besoin d’analyse et d’amélioration des pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
Missions de l’OIB : collecte des informations (sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins pro, sur l’usage que ces personnes font de ces services et sur les initiatives des établissements de crédits en la matière), définie des indicateurs (relatifs à l’inclusion bancaire visant à évaluer l’évolution des pratiques des banques), et le suivi des pratiques des banques (surtout sur les populations en situation de fragilité financière).
Publication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions, 18 membres.
>> Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (13/11/2014) : elle permettra de mieux prévenir le surendettement. Les banques s’engagent à mieux adapter leurs services aux besoins clients en situation fragile, en assurant une meilleure diffusion de l’offre spécifique que les banques sont obligées de proposer à ces clients depuis la loi bancaire de 2013.

Conclusion :
La mise en place de l’observatoire de l’inclusion bancaire et l’adoption de la charte marquent une étape importante dans l’évolution de l’environnement de la banque.
Elle confirme une transformation du rôle et de la place de la banque dans la société, d’autant plus globale que l’inclusion bancaire est un enjeu à la fois sociétal, actuel et universel.
Il faut souligner que les établissements se sont inscrits naturellement dans les démarches en faveur de l’inclusion bancaire et ont pris à cet effet, des engagements à travers la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Existe-t-il d’autres moyens de lutter contre l’exclusion bancaire ?
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Laurent Dagneaux

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