Question n° 10 : Quels sont l'organisation et les pouvoirs du MSU (mécanisme de supervision unique) et ses répercussions sur les banques ?

Introduction : Après la crise financière de 2008, la chute de Lehman Brothers, les dirigeants européens ont pris des initiatives pour stabiliser le secteur bancaire en Europe. Le 12 Septembre 2012, la Commission européenne propose d'attribuer de nouvelles compétences à la Banque Centrale Européenne (BCE) dans la perspective d'une Union Bancaire. La volonté est de créer un Mécanisme de Supervision Unique (MSU), premier pilier de cette union.
Opérationnel depuis le 4 Novembre 2014, le MSU est le système de surveillance financière composé de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACPR pour la France) des états membres participants (dont la monnaie est l'euro ou non). L'objectif est d'assurer une surveillance renforcée du secteur bancaire européen.
Toutes les banques d'un Etat membre de l'UE devront appliquer un même ensemble de règles, défini par l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) et rassemblées dans un Single Rulebook (SRB). Cet ensemble de règles prudentielles (les directives et règlements CRR et la CRD IV déclinant la majeure partie de Bâle III), méthodologies et définitions permettront aux banques de l'Eurozone d'évoluer dans un environnement réglementaire respectant les mêmes règles du jeu.
Dans une première partie, je vous présenterai l'organisation du mécanisme de supervision unique ainsi que ses pouvoirs. Ensuite, je présenterai l'impact sur les banques.

1ère Partie : l'organisation du MSU et ses pouvois :

- ORGANISATION : La BCE et les autorités compétentes nationales agissent au sein du MSU de manière indépendante. (Membres du conseil de surveillance et du comité de pilotage). Les modalités pratiques sont établies dans le règlement de la BCE connu sous le nom de règlement cadre MSU.
- La BCE est responsable du fonctionnement général du MSU. En terme de gouvernance, un bureau de supervision définit la politique de supervision de la BCE. La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU et en a toute la responsabilité.
- A la BCE, une strucuture organisationnelle distincte de ses autres structures a été créée afin de travailler en toute indépendance.
La supervision de la BCE se fait de 2 manières : en direct (Total de 128 pour les établissements significatifs = total d'actifs > 30 Milliards ou poids dans le PIB du pays > 20%) avec au minimum 3 établissements par Etat Membre même s'ils ne respectent pas ces critères ; par l'intermédiaire des autorités nationales de supervision pour les moins significatifs.
La surveillance quotidienne est déléguée à une équipe de surveillance prudentielle conjointe , composée de coordinateurs et d'experts des de la BCE et des autorités nationales
Un code de bonne conduite a été établit pour éviter les conflits d'intérêts.
La BCE et les autorités nationales ont un devoir de coopération loyale et ont l'obligation d'échanger des informations. Elles ont des compétences bien définies. La BCE communique aux autorités des réglements, des orientations ou des instrutions générales précisant les modalités selon lequelles les autorités doivent accomplir leur mission. La BCE peut agir également directement auprès des établissements de crédit. Les autorités nationales sont habilitées à adopter toute décision pertinente en matière de surveillance à l'égard des établissements de crédit, à récupérer toutes les informations nécessaires auprès de ces établissements. Enfin, les autorités font régulièrement rapport à la BCE.

- POUVOIRS : Le MSU dote la BCE d'un Comité de surveillance qui sera chargé de :
- Contrôler le respect des lois par les banques. Il veille au respect des exigences prudentielles (domaine de fonds propore, titrisation, liquidité, effet de levier), à l'information apportée aux clients, à une bonne organisation de la gouvernance, au bon processus de gestion des risques, des mécanismes de contrôles internes, des politiques de rémunération,
- Prendre des mesures de police administrative : mise en garde et mise en demeur d'une personne,
- Santionner : sanctions pénales, sanctions disciplinaires et de sanctions pécuniaires


2 ème Partie : les conséquences pour les banques

- Suite aux contrôles, les banques doivent suivre les orientations, respecter les instructions qui leur sont données. Elles doivent mettre en œuvre les préconisations du superviseur. (exemple du respect des exigences prudentielles),
- Les établissements bancaires doivent transmettrent les informations auprès des autorités européennes et faire preuve de transparence,
- Les banques doivent s'organiser, adapter leur process et procédures et veiller à leur bonne application,
- Cela nécessite un suivi régulier du bon fonctionnement de l'organisation et un travail de formation des collaborateurs afin de répondre aux exigences des superviseurs.
- Elles doivent donc mettre en œuvre un contrôle de 1er niveau, de 2nd niveau ainsi q'un contrôle périodique permettant ainsi la mesure du risque,
- Pour les banques, l'une des répercussions les plus lourdes est la sanction qui peut prendre différentes formes comme vu précédemment. Les sanctions peuvent aller d'une amende visant à sanctionner les manquements des établissements, à des sanctions envers les dirigeants (révocation des dirigeants) jusqu'au retrait partiel ou total de l'agrément pour l'établissement concerné.
- Enfin, les banques on se devoir d'anticipation qui vise à recapitaliser si nécessaire.


Conclusion: L'une des leçons tirées de la crise financière est que la faillite d’une banque en Europe peut avoir des conséquences qui vont bien au-delà des risques immédiats pour les déposants et les actionnaires. Il a été décidé de créer une Union bancaire qui permettrait d’assurer de manière centralisée la surveillance et la résolution des banques de la zone euro et qui vise à les renforcer. Elle se compose du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et du Mécanisme de résolution unique (MRU), qui sont obligatoires pour tous les États membres de la zone euro et ouverts à tous les autres pays de l’UE. La surveillance mise en place au niveau de l’Union dans le cadre du MSU réduira considérablement les risques de faillite des banques. Lorsque des faillites se produiront, néanmoins, le MRU permettra d’y faire face plus facilement.

Une Union Bancaire bien développée permettra t-elle de garantir la stabilité de la zone euro et de contribuer à rétablir la confiance dans les banques et à soutenir la croissance de l’économie de l’UE ?