Q 26 : En quoi les etablissements bancaires européens sont -ils concernés par la mise en place de l'union bancaire ?

Question 26 : En quoi les établissements bancaires européens sont-ils concernés par la mise en place de l’union bancaire ?
INTRO :
La crise de 2007/2008 a permis de prendre conscience que la faillite d’une banque en Europe peut avoir des conséquences sur l’ensemble de la zone euro. Ainsi le parlement européen a comme objectif de mettre en place un moyen efficace et rapide pour faire face aux faillites bancaires afin de protéger la stabilité du système financier et empêcher les contribuables de payer les éventuelles erreurs des banques.
Le moyen adopté est le suivant : l’union bancaire, reposant sur trois piliers
- le mécanisme de supervision unique (MSU),
- le mécanisme de résolution unique (MRU),
- et la garantie de dépôts.
Nous allons ainsi voir en quoi les banques européennes sont concernées par ces trois grandes mesures.
1. Le mécanisme de supervision unique et ses impacts sur les banques européennes
Le MSU adopté en novembre 2014 fait de la BCE l’organisme de supervision de 128 banques européennes dites « systémiques » au détriment des autorités nationales compétentes (ACPR en France).
La sécurité des systèmes bancaires sera renforcée ce qui permettra au banques européenne d’être mieux appréciées sur le marché.
Le MSU permettra de détecter la défaillance d’une banque.
Le MSU oblige les banques à respecter les règles bancaires européennes, d’établir des plans de recapitalisation et de résolution et de disposer de fonds propres plus importants (le règlement uniforme).
Le MSU permet une égalité des conditions de concurrence pour l’ensemble des établissements bancaires
Au niveau opérationnel il n’y a pas d’impact dans la relation avec le superviseur national qui reste l’organisme de supervision quotidien.
2. Le mécanisme de résolution unique et ses impacts pour les banques européennes
Création d’un « fond de résolution unique » alimenté par l’ensemble des banques via une taxe bancaire (à hauteur de 55 milliards d’ici 2024 dont 70% d’ici 2017). La contribution de chaque banque à ce fond est déterminé en fonction de la taille, du profil risque et du résultat à son passif exigible de chaque banque. Ce fond intervient en cas d’une défaillance observée et après l’élaboration d’un plan de résolution par le « conseil de résolution unique » (validé par la commission européenne) qui fera appel à 2 contributeurs pour la recapitalisation :
- Dans un premier temps les actionnaires et détenteurs d’obligation de la banque le « bail-in » ou « renflouement interne (à l’inverse du bail-out : capitalisation par les contribuables via la dette publique »,
- et dans un second temps par le « fond de résolution unique ».

3. La garantie des dépôts et ses impacts pour les banques européennes
Elle permet de garantir jusqu’à 100 000€ pour l’ensemble des épargnants de la zone euro cela grâce à un fond de garantie financé par les banques via des systèmes nationaux pour atteindre un total en 2024 de 43 milliards d’euros pour toute la zone euro.

Conclusion : L’union bancaire oblige donc les banques à respecter certaines règles communautaires pour éviter la faillite de l’une d’entre elles et qui risquerait de créer un effet domino. Les banques de taille significative ont donc maintenant pour organisme de supervision la BCE. L’union bancaire a aussi un impact financier pour les banques qui doivent constituer des fonds pour garantir une éventuelle faillite bancaire sans que les états ne soient obligés de les recapitaliser.