9 - Question n°9 : Comment les différentes législations sur la commercialisation de produits et services financiers préservent-elles l’intérêt du client ?

Ma proposition pour la question n°9. Laurent.

Introduction : La commercialisation des produits et services bancaires s’inscrit dans un contexte d’une intensification de la concurrence sous l’effet des politiques européennes qui visent à libéraliser le marché et d’un souci constant des Pouvoirs Publics de protéger le client. De nombreuses affaires récentes ont témoigné de ce paradoxe en mettant en lumière un défaut d’information de la clientèle. En dépit de l’hétérogénéité des sources, les différentes législations  et leurs évolutions récentes visent toutes à préserver l’intérêt du client.

1.L’hétérogénéïté des sources réglementaires et législatives
Art. L.111-1 Code de la Consommation modifié par Loi 2010-8/53 : « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Principe général traduit dans différentes sources bancaires.

1.1 L’exemple du compte de dépôt
Règles applicables issues du Code Monétaire et Financier et textes anti-blanchiment (connaissance client)
Loi n°2001-1168 11/12/2001 dite MURCEF : renforcement des obligations contractuelles envers la clientèle avec la convention de compte de dépôt, information sur chèque sans prévision, recours  médiateur.
1.2 L’exemple des instruments financiers et services d’investissements
- Influence du Droit Européen : Directive MIF du 21/04/2004 traduite dans l’ordonnance du 12/04/2007
- Textes portant une profonde rénovation des méthodes de commercialisation et opérateurs de marché : libéralisation des modes de transaction et obligations renforcées (meilleur résultat possible, conflit d’intérêt)
1.3 L’exemple de l’intermédiation en assurances
- Loi du 15/12/2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
- Loi de Régulation bancaire 10/2010 confirmant l’inscription des intermédiaires d’assurances au registre ORIAS et le respect d’obligations avant la conclusion d’un premier contrat ainsi qu’avant tout contrat d’assurance.
1.4 Une réglementation particulière suivant les conditions de commercialisation
Application de la Loi sur le démarchage suivant la situation de commercialisation
Cas particulier de la fourniture à distance de services financiers à un consommateur.

2. Des objectifs communs de protection du client
Le rapport Delmas-Marsalet (2005) illustre la recherche d’une protection grandissante du client dans l’évolution de la réglementation. On y retrouve 6 pts d’amélioration des pratiques commerciales :
2.1 Le devoir d’information
- plus grade pertinence et accessibilité de l’information produit pour les non-spécialistes
2.2 La qualité du conseil et du service après-vente
- La fourniture au client d’un conseil adapté : client sollicité, client demandeur, client donneur d’ordre
- La préservation de l’objectivité et de l’impartialité du conseil (régulation de la rémunération variable)
- Favoriser le règlement amiable, le droit d’accès à la médiation, réguler la vie du produit ou du contrat.
2.3 Une évolution de l’organisation en interne
- Un meilleur ciblage de commercialisation (segmentation + fine, habilitation graduelle de la FDV)
- La responsabilisation de tous les acteurs de la commercialisation (concepteur de produits et vendeur)

Conclusion : Les multiples sources réglementaires mettent en évidence le besoin d’une approche globalisée du sujet de la protection du client pour des réseaux bancaires « multi-capacitaires ». C’est le sens de la création de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP 09/03/2010). C’est aussi le sens du rapport Deletré*2 (07-2009) qui fait le constat d’une interpénétration croissante des activités de banque, d’assurance et de marchés financiers et qui appelle une approche plus transversale visant un objectif d’une plus grande loyauté vis-à-vis du client.
*Bruno Deletré Inspecteur des Finances, rédacteur du rapport sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France (janvier 2009).